La présence d’une voiture abandonnée est considérée comme un risque pour l’environnement et pour la sécurité des passagers. Ces véhicules laissés à l’abandon dans les rues peuvent devenir des dangers potentiels pour la communauté. Il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour résoudre ce problème de manière légale et efficace. Cet article vise à fournir une marche à suivre claire pour toute personne confrontée à cette situation.
Que dit la loi
Une voiture est considérée comme abandonnée après un certain délai d’inactivité. Ce délai peut aller de quelques jours à plusieurs mois. En France, la législation concernant les cas de véhicules abandonnés est claire et précise.
Elle est prévue à l’article R635-8 du Code pénal qui dispose que : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés à l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation… ».
Dans la plupart des cas, la loi impose des obligations aux propriétaires de véhicules abandonnés. Le maire dispose de l’autorité légale pour ordonner le retrait des véhicules abandonnés sur l’espace public ou privé. Dans le cas où un véhicule resterait immobilisé pendant plus de 7 jours et présenterait un risque, le propriétaire s’expose à une amende de 5e classe, pouvant atteindre 1500 €.
Si le propriétaire est retrouvé, il est souvent sommé de récupérer son véhicule. En cas de découverte d’un véhicule abandonné ou accidenté qui s’avère voler, le propriétaire doit prouver avoir déposé plainte pour vol. A travers le certificat de cession, il peut démontrer qu’il n’en était plus en possession. Dans le cas contraire, le véhicule peut être considéré comme un bien sans maître. Il peut alors être enlevé et détruit ou recyclé par les autorités.
Faire appel à un épaviste
Lorsqu’une voiture est abandonnée, l’intervention d’un épaviste devient généralement nécessaire. L’épaviste est un professionnel agréé qui se charge de l’enlèvement et du traitement des véhicules hors d’usage. Cette démarche est non seulement écologique, mais respectueuse des normes légales en vigueur.
Pour débuter le processus, vous devez contacter un épaviste. Précisez l’emplacement et l’état du véhicule. Il est recommandé de choisir un épaviste certifié, car cela garantit un traitement adéquat de l’épave. Vous pouvez faire appel à cet épaviste qui se déplace sur l’île de France pour une prise en charge rapide et professionnelle.
L’épaviste examine le véhicule et s’occupe des formalités administratives nécessaires. Ce service peut être gratuit ou payant, selon les cas. En général, les épavistes prennent en charge les démarches d’enlèvement et de destruction. Cela simplifie la procédure pour les personnes concernées.
Que faire quand le propriétaire est inconnu
Lorsqu’une voiture abandonnée est trouvée et que son propriétaire est inconnu, il existe plusieurs étapes à suivre. La première action consiste à signaler le véhicule aux autorités locales, comme la police ou la mairie. Ces dernières peuvent alors effectuer une recherche pour identifier le propriétaire grâce au numéro d’immatriculation.
Si le propriétaire reste introuvable après les recherches, les autorités entament une procédure qui peut mener à la qualification du véhicule comme épave. Dans ce cas, elles ont le droit de faire enlever la voiture. Cette étape implique souvent de faire appel à un épaviste agréé pour transporter et traiter le véhicule conformément à la réglementation en vigueur. Ainsi, la mairie à la charge du paiement des frais d’enlèvements et de fourrière. Si le véhicule est sur une propriété privée, informez la police locale ou le maire pour une intervention légale dans un délai de huit jours.
